La RCP par le Conseil National de l’Ordre

LA LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES REND OBLIGATOIRE L’ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ EXERÇANT AU TITRE LIBÉRAL. par Francisco Jornet , conseiller juridique 1 – La loi est-elle aujourd’hui applicable en ce qui concerne l’obligation d’assurance? 2. Quelles sanctions pour les médecins non-assurés? 3. La notion de professionnels de santé exerçant à titre libéral peut-elle faire difficulté? 4. Que se passe-t-il si un médecin ne trouve pas d’assureur? 5. Les contrats d’assurances peuvent prévoir des plafonds de garantie. Quelles conséquences pour les médecins? 6. La loi aura-t-elle un impact sur le montant des primes d’assurances? 7. Faut-il conseiller aux médecins salariés de s’assurer en responsabilité civile professionnelle?
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