STATUTS
Article 1er : Dénomination
Le syndicat prend la dénomination de : SYNDICAT NATIONAL DE L’UNION DES ECHOGRAPHISTES et approuve le sigle SNUDE.
Article 2 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à PARIS, 79 Rue de Tocqueville 75017 PARIS
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 3 : Durée
La durée du syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses membres adhérents.
Article 4 : But
Le syndicat a pour but :
1- de maintenir le niveau moral et économique des médecins pratiquant des techniques ultrasonores pouvant faire état d’une formation spécifique dans ces domaines, dans le respect du code de déontologie.
2- la défense des intérêts généraux et particuliers des échographistes, salariés ou non, quel que soit leur mode d’exercice.
3- de s’opposer à tout risque de monopole, concernant l’utilisation de ces techniques, qui ne serait pas basée sur une formation spécifique en échographie.
4- de préserver la pluridisciplinarité actuelle en échographie.
5- de participer au plan éventuel d’équipement régional en matériel lourd concernant l’échographie médicale.
6- de participer aux modifications tarifaires concernant les actes pratiqués en échographie médicale.
7- de promouvoir, en collaboration avec les enseignants des différentes spécialités médicales locales, un enseignement spécifique et multidisciplinaire de haut niveau en échographie médicale.
8- l’étude des questions sociales, économiques et professionnelles, qui lui sont soumises et la recherche de tous les moyens propres à les résoudre dans l’intérêt des médecins échographistes.
9- de resserrer les liens de solidarité en vue de l’union de ces mêmes médecins.
10- et généralement, par tous les moyens légaux, l’amélioration des conditions de vie des échographistes et doppléristes adhérents.
11- de promouvoir auprès des professions médicales et du public, les méthodes ultrasonores et de donner toute information y afférent.
Article 5 : Moyens d’action
Pour réaliser ce but, le syndicat pourra notamment :
1- créer tout moyen d’informations et d’études, bibliothèques, serveurs électroniques, banques de données, éditer toutes brochures, périodiques, bulletins.
2- créer des cours professionnels ou participer à leur création.
3- mettre en œuvre tous moyens d’action pour la défense des intérêts professionnels, notamment auprès des pouvoirs publics, des administrations publiques ou privées, promouvoir tous textes de progrès social, et faire exécuter ceux en vigueur.
4- gérer tous offices utiles aux adhérents, les renseignements pour les offres et demandes de travail.
5- constituer entre les adhérents toutes les institutions ou les caisses de prévoyance, de retraite et de secours mutuels.
6- subventionner toutes sociétés coopératives de production et de consommation.
7- acheter tous les objets et les instruments nécessaires à l’exercice de la profession des adhérents en vue de les leur prêter ou répartir.
8- établir tous les organes de conciliations et de consultations, en vue des affaires contentieuses, ou pour donner son avis à toutes questions posées par les tribunaux ou les pouvoirs publics.
Et généralement utiliser tous les moyens non interdits par les lois et règlements pour développer la profession, soit par lui-même, soit en se concertant avec tout autre syndicat professionnel, soit en adhérant à toute union, fédération ou confédération constituée pour la défense des intérêts qu’il représente.
Article 6 : Interdiction
Le syndicat s’interdit dans ses assemblées toutes discussions politiques ou religieuses.
Il est également interdit au syndicat de s’occuper pour son compte d’entreprises commerciales ou industrielles.
Article 7 : Admissions
Peuvent faire partie du syndicat tous les médecins pratiquant les techniques ultrasonores, sans distinction de sexe ni de nationalité, ˆ condition d’être âgés de plus de 23 ans, titulaires d’un diplôme d’échographie délivré dans une université française ou possédant une équivalence de diplôme, d’avoir fait une demande écrite au syndicat.
Peuvent être dispensés de ce diplôme les responsables de ces enseignements en ultrasonologie et les docteurs en médecine faisant état de titres et travaux suffisants en échographie médicale, et faisant valoir leur pratique personnelle, formation et notoriété en échographie médicale.
Sont aussi dispensés les étudiants en médecine régulièrement inscrits dans une Faculté de Médecine Française à un Certificat d’Echographie, sur présentation d’un certificat de scolarité de l’année d’inscription ; Seront radiés du syndicat ceux qui n’auront pas validé leur diplôme par un examen de fin d’étude.
Une nouvelle inscription leur sera accordée, sur leur demande, sur justification d’une nouvelle année d’enseignement.
Peuvent continuer à faire partie du syndicat les personnes qui ont exercé la profession au moins 5 ans.
Toute demande d’inscription doit être formulée par écrit au Président du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration à tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toutes demandes d’admission sans qu’il soit tenu de motiver sa décision.
Toute personne admise comme membre du syndicat est tenue à l’exécution des statuts et du règlement intérieur.
Article 8 : Cotisations
Tout adhérent au syndicat devra acquitter une cotisation annuelle de 130 Euros (pour l’année 2002) sauf modification du conseil d’administration.
La cotisation est payable d’avance et part du 1er janvier au 31 décembre.
Tout adhérent en retard de plus de trois mois sera considéré comme démissionnaire et rayé du syndicat après avis de payer resté sans réponse.
Sont exempts de cotisation les syndiqués malades ou appelés sous les drapeaux, à condition d’en avertir le syndicat.
Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat.
Article 9 : Devoirs des adhérents
Tout adhérent au syndicat a pour devoir :
1- de participer à tous les travaux en assistant aux assemblées ou aux séances.
2- de soutenir en toutes circonstances les revendications formulées par le syndicat.
3- de lui adresser toute information utile et toute indication d’emploi dont il aurait connaissance.
Article 10 : Administration
Le syndicat est administré par un Conseil d’Administration de 12 membres.
Les membres du Conseil sont élus par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des adhérents présents ou représentés, pour six ans, renouvelés par tiers tous les deux ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
L’élection du Conseil d’Administration requiert un quorum de membres présents ou représentés d’au moins 25% des adhérents. Si le quorum est insuffisant, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée, les votes se font alors à la majorité des présents ou représentés. Tout adhérent présent peut voter avec un maximum de trois pouvoirs en plus de sa voix.
Pour être membre du Conseil, les adhérents doivent avoir acquitté la cotisation annuelle, être de nationalité française, majeurs, jouissant de leurs droits civils.
Les fonctions d’Administrateur sont bénévoles ; seul le remboursement des frais et débours est permis sur justification. Le temps consacré par un membre du bureau pour des événements exceptionnels concernant l’action syndicale, se déroulant aux heures habituelles d’ouverture de son cabinet, est indemnisé sur la base de 30C par demi-journée avec un maximum de 5 demi-journées par an, sauf autorisation de la majorité des membres du CA. Une indemnisation identique peut être attribuée à tout administrateur sur décision du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration, composé de 12 membres, comporte 6 membres titulaires d’une spécialité d’exercice et 6 membres non titulaires d’une telle spécialité (échographistes, doppléristes, angéiologues, compétences diverses…).
Article 11 : Bureau
Après chaque élection, le Conseil élit son bureau à l’issue de l’Assemblée Générale désignant les Administrateurs.
Le bureau est composé comme suit :
– un président,
– un à trois Vice-présidents,
– un secrétaire général,
– un secrétaire général adjoint,
– un trésorier,
– un trésorier adjoint.
Il peut nommer un président d’honneur.
Il peut s’adjoindre des chargés de mission pour le temps de cette mission.
Il peut engager, en cas de besoin, un ou plusieurs employés ou agents rétribués, pour assurer la permanence et exécuter les travaux administratifs et comptables sous le contrôle du bureau et la direction du Président.
Le bureau est responsable de tous ses actes devant le Conseil d’Administration.
Les membres du bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les adhérents. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.
Article 12 : Réunions
Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige, au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou à défaut du Vice-président.
Les réunions sont présidées par le Président ou à défaut par le Vice-président.
Pour délibérer le Conseil doit réunir au moins 6 membres. Les réunions téléphoniques sont valables.
Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante.
Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé du Président et du Secrétaire.
Article 13 : Pouvoirs & Attributions du Conseil
Le Conseil administre le syndicat et les affaires syndicales.
Il prend toute décision et mesure relative au syndicat et à son patrimoine.
Il lègue tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, peut accorder ou refuser toute autorisation.
Il établit s’il y a lieu le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale.
Il exécute toute opération et tout acte décidés par l’Assemblée Générale, à le pouvoir de décider et d’exécuter tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’Assemblée.
Article 14 : Attribution du Bureau
Le bureau gère et administre au nom du Conseil le patrimoine du syndicat, exécute les décisions du Conseil, décide de l’emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, subventions, nomme et révoque tout employé, réalise les acquisitions et aliénations, présente chaque année à l’Assemblée Générale du syndicat un rapport et les opérations financières.
Article 15 : Attributions des Membres du Bureau
Les membres du bureau, Vice-président, Secrétaire Adjoint, remplacent de plein droit dans leurs fonctions le Secrétaire et le Trésorier, en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.
– Le Président représente le syndicat dans tout acte vis-à-vis des tiers, des administrations et de la Justice.
Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toute substitution ou délégation spéciale.
Il ordonne les dépenses et recouvrements.
Il exécute les décisions du Conseil.
Il convoque et dirige les assemblées du Conseil et du bureau.
Il délivre toute copie ou extrait de procès-verbal ou de délibérations.
– Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des séances et les transcrit sur les registres dont il est dépositaire ; il signe les procès-verbaux avec le Président.
Il est dépositaire des archives et en assure la conservation, il signe la correspondance par délégation du Président.
– Le Trésorier est dépositaire et responsable des fonds du syndicat, procède au renouvellement des cotisations et règle les dépenses autorisées par le Président, établit le projet de budget, fait ouvrir et fonctionner tout compte de dépôt de titres ou d’espèces, sous le contrôle du Président. Chaque année, il établit le rapport à soumettre à l’Assemblée sur la situation financière.
Article 16 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du syndicat.
Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par le bureau et sur convocation du Président.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du syndicat l’exigent, sur la demande du Conseil d’Administration, soit sur la demande de la moitié des adhérents inscrits.
Les convocations seront adressées au moins 15 jours avant la date des réunions par circulaire, voie de presse ou par lettre individuelle, au choix du bureau, et mentionneront l’ordre du jour des questions à discuter.
Le bureau devra soumettre à l’Assemblée toute proposition de résolution signée par au moins la moitié des adhérents, adressée par écrit au Président dix jours au moins avant la date de la réunion.
L’admission aux assemblées résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative du paiement des cotisations. La représentation par mandat écrit est permise par un membre du syndicat, sans que les pouvoirs ne puissent dépasser le nombre de trois, en plus de la voix du membre présent.
Le vote par correspondance peut être organisé par le règlement intérieur si le Conseil le juge à propos.
Le Président et le Secrétaire du bureau sont de plein droit président et secrétaire de l’Assemblée ; Deux assesseurs désignés par l’Assemblée peuvent leur être adjoints.
Article 17 : Pouvoirs de l’Assemblée
Organe souverain du syndicat, l’Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend les décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fusent-ils absents ou opposants. Elle nomme et révoque les membres du Conseil, oriente l’action du syndicat et donne des directives générales au Conseil.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les votes se font à main levée, sauf en cas de demande écrite de scrutin secret par un seul des membres du syndicat.
Un procès-verbal de délibération sera dressé par le Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire.
L’Assemblée Générale peut modifier les statuts sur proposition, motivée, du Conseil d’Administration. Elle seule peut prononcer la dissolution du syndicat et l’attribution de son patrimoine ; mais en pareil cas les décisions devront être prises à la majorité absolue des membres inscrits au syndicat.
Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’Assemblée entre dans les pouvoirs du Conseil d’Administration, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’Assemblée toute décision qu’il juge convenable.
Article 18 : Radiation, Discipline
L’exclusion temporaire ou définitive d’un syndiqué peut être prononcée par le Conseil d’Administration, en cas de manquement grave aux dispositions statutaires ou règlement régissant le syndicat ou le refus de payer les cotisations.
Il en serait de même au cas où un membre du syndicat porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au syndicat.
En aucun cas la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense.
Lorsque le membre est Administrateur, l’organe compétent pour statuer est l’Assemblée Générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions.
Article 19 : Dissolution, Liquidation
Le syndicat peut être dissout, sur proposition du Conseil d’Administration, par l’Assemblée Générale, réunie extraordinairement.
La décision de dissolution devra être votée à la majorité absolue des membres inscrits au syndicat.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif ou des biens syndicaux.
En aucun cas le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.
Article 20 : Dispositions Générales
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur.
Les décisions à cet égard auront force statutaire en tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du syndicat et ne soient pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les syndicats professionnels.
Dr Mac Callum, Président Dr MAZOUZI, Secrétaire Général