INSTALLATION D’UNE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE CABINET MEDICAL

Vous n’êtes pas autorisé librement à installer un dispositif de vidéosurveillance au sein de

votre cabinet médical sans avoir fait au préalable une

demande d’autorisation en préfecture.

En effet, l’utilisation de caméras et des enregistrements recueillis est très encadrée. La procédure

d’autorisation est fixée par le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 (JO 24 janvier 2009).

Le préfet est tenu de répondre dans un délai maximum de 4 mois.

L’autorisation est donnée pour une durée de 5 ans.